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Comment faire une demande de prestation d’une assurance protection juridique ?

François Delattre
13/09/2023

Comment faire une demande de prestation d’assurance protection juridique ?

Lorsque vous êtes confronté à un litige, la souscription à une assurance protection juridique peut être d’une grande aide pour bénéficier de conseils juridiques et d’un accompagnement dans les démarches nécessaires. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire une demande de prestation d’assurance protection juridique.

Rappel sur l’assurance protection juridique

L’assurance protection juridique est un contrat qui a pour objectif de fournir à l’assuré un soutien financier et juridique en cas de litige. Elle peut couvrir différents domaines tels que le droit du travail, le droit de la consommation, le droit de la famille ou encore le droit immobilier. En souscrivant à ce type d’assurance, vous pouvez notamment bénéficier :

  • Du conseil juridique : des experts sont disponibles pour répondre à vos questions et vous orienter dans vos démarches.
  • De la prise en charge des frais de procédure : selon les termes de votre contrat, l’assureur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire (frais d’avocat, expertises, etc.).
  • D’une assistance en cas de litige : l’assureur peut intervenir pour résoudre un litige à l’amiable, avant qu’il ne soit porté devant les tribunaux.

Les étapes pour faire une demande de prestation d’assurance protection juridique

Afin de bénéficier des prestations de votre assurance protection juridique, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :

1. Vérifier les conditions de votre contrat d’assurance

Avant toute chose, assurez-vous que le litige pour lequel vous sollicitez l’aide de votre assurance protection juridique est bien couvert par votre contrat. Pour cela, consultez les garanties et exclusions mentionnées dans celui-ci. Il est essentiel de vérifier si la nature du litige, les montants en jeu et la date à laquelle il est survenu sont compatibles avec les clauses de votre contrat.

2. Contacter votre assureur

Dès lors que vous avez constaté qu’un litige était couvert par votre contrat, contactez rapidement votre assureur pour l’informer de la situation. Cette démarche peut généralement être effectuée par téléphone, courrier ou email. Pensez à bien préciser les éléments du litige, la date à laquelle il est apparu et les coordonnées des parties concernées.

3. Transmettre les documents nécessaires à l’étude de votre demande

Pour que votre demande soit étudiée, votre assureur aura besoin de certains documents relatifs au litige. Il s’agit notamment :

  • Des documents attestant de votre identité et de votre domicile.
  • De la copie de votre contrat d’assurance protection juridique.
  • De tout document relatif au litige (contrats, factures, courriers échangés avec la partie adverse, etc.).

Il est important de fournir l’ensemble de ces documents pour faciliter l’examen de votre demande et permettre à votre assureur d’évaluer au mieux vos droits.

4. Attendre la décision de votre assureur

Après avoir étudié votre demande et les documents transmis, votre assureur vous informera de sa prise en charge ou non de votre litige. Cette décision est généralement communiquée par courrier. Si votre demande est acceptée, votre assureur mettra à votre disposition un conseiller juridique et prendra en charge les frais liés à la résolution du litige, dans la limite des plafonds prévus par votre contrat.

Les recours possibles en cas de refus de prise en charge

Si votre demande de prestation d’assurance protection juridique est refusée, vous avez plusieurs options :

1. Demander une médiation

En cas de désaccord avec la décision de votre assureur, vous pouvez solliciter une médiation auprès d’un médiateur indépendant, dont les coordonnées figurent généralement sur le courrier de refus que vous aurez reçu. Celui-ci étudiera votre dossier et rendra un avis impartial sur la situation.

2. Saisir le juge compétent

Si la médiation n’a pas abouti à une solution satisfaisante, vous pouvez saisir le juge compétent pour trancher votre différend avec votre assureur. Selon la nature du litige, il pourra s’agir du tribunal de grande instance, du tribunal d’instance ou encore du conseil de prud’hommes.

3. Demander une aide juridictionnelle

Si vous ne pouvez pas bénéficier des prestations de votre assurance protection juridique et que vos ressources sont insuffisantes pour faire face aux frais de justice, vous pouvez solliciter une demande d’aide juridictionnelle auprès de l’État. Cette aide financière permettra de prendre en charge tout ou partie des frais liés à la procédure judiciaire (avocat, expertises, etc.).

Pour conclure, faire une demande de prestation d’assurance protection juridique nécessite de vérifier les conditions de votre contrat, de contacter votre assureur et de lui fournir les documents nécessaires pour l’étude de votre dossier. En cas de refus de prise en charge, n’hésitez pas à explorer les différentes voies de recours possibles pour défendre vos droits.

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