Le guide ultime pour souscrire une assurance RC Décennale

L’assurance responsabilité civile décennale, également connue sous le nom d’assurance décennale, est une garantie obligatoire pour les professionnels du bâtiment en France. Cette assurance couvre les dommages pouvant affecter la solidité ou l’étanchéité des travaux réalisés par une entreprise pendant une période de 10 ans à compter de leur réception. Dans cet article, nous vous présentons les étapes clés pour souscrire une assurance RC Décennale.

Étape 1 : Se renseigner sur l’assurance décennale et ses spécificités

Avant de souscrire à une assurance décennale, il est essentiel de bien comprendre son fonctionnement, ses garanties et ses exclusions. Il faut savoir que cette garantie s’applique aux travaux neufs, aux rénovations et aux extensions, ainsi qu’aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (chauffage, plomberie, électricité…).

Les exclusions de l’assurance décennale

Toutefois, certains dommages ne sont pas pris en charge par l’assurance décennale :

• Les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale du bien.
• Les dommages causés intentionnellement par le maître d’ouvrage ou le constructeur.
• Les dommages résultant d’une catastrophe naturelle ou d’un acte de terrorisme.

Étape 2 : Choisir l’assureur et le contrat d’assurance décennale adapté

Il existe plusieurs compagnies d’assurances proposant des contrats d’assurance RC Décennale. Il est important de comparer les offres pour choisir celle qui vous convient le mieux en termes de garanties, de tarifs et de conditions générales.

Les critères de choix du contrat d’assurance décennale

Pour sélectionner le meilleur contrat d’assurance décennale, prenez en compte les éléments suivants :

• Le montant de la prime d’assurance
• Les garanties incluses dans le contrat
• Les franchises
• Le plafond de garantie

Étape 3 : Constituer son dossier et fournir les justificatifs d’expérience

Pour souscrire une assurance décennale, vous devez constituer un dossier comprenant :

• Un formulaire de demande d’adhésion rempli et signé.
• La copie de votre immatriculation professionnelle (K-bis ou SIRET).
• Les attestations de formations et diplômes nécessaires pour exercer votre métier.

Étape 4 : Signer le contrat d’assurance décennale et obtenir son attestation

Une fois votre dossier complet et validé par l’assureur, vous pourrez signer le contrat d’assurance décennale. Après la signature du contrat, l’assureur vous délivrera une attestation d’assurance décennale.

Résilier ou modifier son contrat d’assurance décennale

Enfin, sachez qu’il est possible de résilier ou de modifier son contrat d’assurance décennale selon certaines conditions. Pour cela, consultez les clauses de résiliation et de modification prévues dans votre contrat et informez votre assureur en respectant les délais et formalités requis.