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Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?

François Delattre
20/09/2023

Comprendre l’assurance dommage ouvrage et son importance

L’assurance dommage ouvrage est une garantie obligatoire en France pour tout maître d’ouvrage qui réalise des travaux de construction ou de rénovation. Cette assurance a pour but de couvrir les éventuels défauts et malfaçons pouvant survenir après la réception des travaux et affectant la solidité de l’ouvrage. Dans cet article, nous allons détailler les spécificités de cette assurance, ainsi que les différentes étapes clés pour y souscrire.

Pourquoi souscrire à une assurance dommage ouvrage ?

La principale raison de souscrire à une assurance dommage ouvrage est de garantir la prise en charge financière des réparations en cas de problèmes de nature décennale. En effet, cette garantie permet au propriétaire de se prémunir contre les risques liés aux travaux réalisés par les professionnels du bâtiment. Elle intervient également en cas de sinistre ayant pour origine un élément constitutif de l’ouvrage (gros œuvre, second œuvre…).

Les avantages de l’assurance dommage ouvrage

  • Protection financière : En cas de sinistre, l’assurance prend en charge le coût des travaux de réparation, sans attendre qu’un tribunal se prononce sur la responsabilité des différents intervenants.
  • Rapidité d’intervention : L’assureur doit indemniser le propriétaire dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.
  • Garantie décennale : L’assurance dommage ouvrage s’étend sur une période de dix ans à partir de la date de réception des travaux, ce qui correspond à la durée de la garantie décennale.

Comment souscrire à une assurance dommage ouvrage ?

Pour souscrire à une assurance dommage ouvrage, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes clés. Voici les principales :

  1. Choisir un assureur : Il est recommandé de comparer les offres de plusieurs compagnies d’assurances pour trouver celle qui propose les meilleures garanties au meilleur prix.
  2. Rassembler les documents nécessaires : Parmi les pièces à fournir lors de la souscription, on retrouve notamment le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), les plans de l’ouvrage, le permis de construire, etc.
  3. Remplir et signer le formulaire de demande : Il convient de remplir avec soin le questionnaire fourni par l’assureur, en veillant à donner des informations précises et complètes sur le projet de construction.
  4. Payer la prime : Après validation de la demande par l’assureur, il faut régler la prime d’assurance, qui varie généralement entre 1 % et 5 % du coût total des travaux.

Il est important de noter que l’assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux, sous peine de sanctions pénales et financières pour le maître d’ouvrage.

Quels sont les éléments à vérifier dans un contrat d’assurance dommage ouvrage ?

Avant de signer un contrat d’assurance dommage ouvrage, il est essentiel de vérifier plusieurs points afin de s’assurer de la qualité de la garantie :

  • L’étendue des garanties : Il convient de vérifier que le contrat couvre bien tous les risques liés aux travaux de construction et aux malfaçons pouvant affecter la solidité de l’ouvrage.
  • Les exclusions de garantie : Certaines exclusions peuvent être spécifiées dans le contrat, comme les dommages causés par une catastrophe naturelle ou les défauts d’entretien. Il est donc important de lire attentivement les conditions générales du contrat.
  • La franchise : La franchise correspond au montant qui reste à la charge du propriétaire en cas de sinistre. Elle peut varier selon les contrats et les assureurs, il est donc primordial de bien la prendre en compte lors de la comparaison des offres.
  • Le délai de carence : Certains contrats prévoient un délai de carence pendant lequel l’assurance ne prend pas en charge les sinistres. Ce délai peut être de quelques mois à plusieurs années, il est donc important de le connaître avant de souscrire.

Les obligations du maître d’ouvrage en matière d’assurance dommage ouvrage

Le maître d’ouvrage a plusieurs obligations en ce qui concerne l’assurance dommage ouvrage :

  1. Souscrire à une assurance dommage ouvrage : Comme mentionné précédemment, cette garantie est obligatoire pour tout maître d’ouvrage réalisant des travaux de construction ou de rénovation.
  2. Déclarer les sinistres : En cas de problème survenant après la réception des travaux, le propriétaire doit déclarer le sinistre à son assureur dans un délai maximum de deux ans.
  3. Respecter les règles de sécurité : Le maître d’ouvrage doit veiller à respecter les normes de sécurité et les réglementations en vigueur lors de la réalisation des travaux, sans quoi l’assureur pourrait refuser de prendre en charge les sinistres.

En conclusion, l’assurance dommage ouvrage est une garantie essentielle pour tout propriétaire réalisant des travaux de construction ou de rénovation. Elle permet de se protéger contre les éventuels problèmes pouvant affecter la solidité de l’ouvrage et d’assurer la prise en charge financière des réparations en cas de malfaçons. Pour souscrire à cette assurance, il est important de comparer les offres des différents assureurs et de vérifier attentivement les conditions générales du contrat.

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